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LETTRES TYPES
¤ PRESENTATION LETTRE ADM
¤ PRESENTATION C.R.P
¤ CONGE POUR MARIAGE
¤ CONGE DE FORMATION
¤ REPORT CONGES
¤ CONGES BONIFIES
¤ CONGE PARENTAL
¤ PROTECTION STATUTAIRE
¤ DEMANDE NBI
¤ ANNULATION VOEUX CAP
¤ ENFANT SUPPLEMENTAIRE C
¤ ANTICIPATION AFFECTATIO
¤ MISE A DISPOSITION
¤ MISE en DISPONIBILIYE
¤ CONGE PATERNITE
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PRESENTATION LETTRE ADM
Centre Pénitentiaire de le
XXXXXXXXXXXXXX
Surveillant(e)
A
Monsieur..............
Directeur...............
S/C
Madame la Directrice
du C.P XXXXX
S/C
Monsieur le Chéf de
Détention
OBJET :
Eventuellement mettre une Réf ou/et une P.J
P.J :
Réf :
Monsieur le Directeur,
METTRE LE TEXTE SELON LA REQUETE
FORMAULE DE POLITESSE
SIGNATURE
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PRESENTATION C.R.P
Centre Pénitentiaire de le
XXXXXX
Surveillant(e)
A
Madame .............
Directrice...............
S/C
Monsieur le Chéf de
Détention
EVENTUELLEMENT
D'AUTRES s/c
OBJET :
Madame la Directrice,
J'ai l'honneur de vous rendre compte des faits suivalt :
EXPOSER LES FAITS
PAS DE FORMULE DE POLITESSE
SIGNATURE
000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
CONGE POUR MARIAGE
ADRESSER A: MME LA DIRECTRICE
S/C : MR LE CHEF DE DETENTION
Objet : Demande de Congés Exceptionnels pour mariage.
Monsieur la Directrice,
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, l'obtention de 5 jours de congés exceptionnels pour mon mariage qui aura lieu le x août 200x.
Si nécessaire ex : Cette célébration se déroulant à plus de 500 kilomètres de l'établissement, je vous serez gré de bien vouloir me positionner pour deux journées en délai de route, et ce à partir du 07/08/2003 au 13/08/2003 inclus.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, monsieur le Directeur, en l'assurance de mon entier dévouement et de mon plus profond respect.
Signature
0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
CONGE DE FORMATION
ADRESSER A :Monsieur le Directeur du Bureau des Affaires Statutaires des Personnels Pénitentiaires (RH 2)
S/C : Monsieur le Directeur Régional De PARIS
Madame la Directrice
OBJET : Demande de congés de Formation Professionnelle.
Réf. : Circulaire interministérielle N° 2B/132 et FP/5 du 16 Novembre 1987.
Pièces jointes : Certificat de recevabilité à l'examen (au concours) deExemple (infirmier - Ministère de la Santé)
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous demander très respectueusement, de bien vouloir, prendre en compte ma demande de congés de formation professionnelle (ex : d'infirmier).
Je vous transmets la copie de mon aptitude à cette formation qui doit débuter le… Mes états de services en tant qu'agent des services Extérieures de l'Administration Pénitentiaire sont de ex : (3ans et 10 mois).
Je souhaite que me soit accordé un congés de formation pour une période de (1 an renouvelable à compter du …au… 200...).
Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'expression de ma considération respectueuse et de mon entier dévouement.
Signature
0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
REPORT DE CONGES
ADRESSER A : Mme la Direcrice
S/C : Mr le Chef de Détention
Objet : Demande de report de ma période de congés
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir prendre en considération ma demande de report de congés, allant du ….. au ……… (précisez les dates), pour les dates du (précisez les dates désirées).
Effectivement, je souhaiterais pouvoir faire coïncider mes dates de congés avec mes délais de route (du …. au ….- précisez les dates), afin de m'éviter d'avoir à reprendre le travail sur .........uniquement pour ….jours.
Cela me permettrait aussi …….Facultatif (EX : recherche d'un logement, scolarisation des enfants, etc…)
Souhaitant que vous puissiez prendre ma requête en considération, je vous prie de croire, Madame la Directrice , en l'assurance de mon entier dévouement et mon plus profond respect.
SIGNATURE
00000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
CONGES BONIFIES
ADRESSER A : Monsieur le Directeur Des Ressources Humaines Et des Relations Sociales RH
S/C : Monsieur le Chef du Personnel Responsable de la gestion Des Personnels bureau RH4
Monsieur le Directeur Régional Des services Pénitentiaires de Paris
Madame la Directrice du CP..........
Mr le Chef de Détention
OBJET : Demande de congés bonifiés
. Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, le bénéfice d'un congé, en application des dispositions du décret n°78-399 du 20 mars 1978, relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés.
Je souhaiterais pouvoir disposer de ce congé du …. au … pour une durée de 65 jours maximum, dans le département de…..
Souhaitant que vous puissiez prendre ma requête en considération, je vous prie de croire, monsieur le Directeur, en l'assurance de mon entier dévouement et de mon plus profond respect.
Signature
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CONGE PARENTAL
ADRESSER A :Monsieur le Directeur S/Direction des Ressources Humaines Et des relations Sociales Bureau (RH)
S/C :
Monsieur le Directeur Bureau de la Gestion des Personnels
Monsieur le Directeur Bureau de la Gestion des Personnels (RH4)
Monsieur le Directeur Régional Direction Régional de Paris
Madame la Directrice
Monsieur le Chef de Détention
Objet : Demande de Congés Parental
Réf. : Loi du 11 juillet 1984 ; Décret N° 88-249 du 11 Mars 1988, Art. 1er
.P.J.A. : 1 Fiche d'Etat Civil
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, ma demande de congés parental de (6 mois, 1an, 2 ans) période du……. au……200x.
Mon congés parental (ou congés d'adoption) se termine le (date).
Aussi, je souhaite obtenir ce congés parental (ou congés d'adoption), afin de m'occuper de mon enfant pendant cette période.Conformément à l'article 54- Loi du 11 juillet 1984, je présenterai ma demande de renouvellement, deux mois avant expiration de la période de congés parental, par 6 Mois renouvelable. Je vous prie de croire, monsieur le Directeur, en l'assurance de mon entier dévouement et de mon plus profond respect. Signature.
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PROTECTION STATUTAIRE
ADRESSER A : Monsieur le Directeur Régional Des Services Pénitentiaires de XXXX
S/C : Madame la Directrice
Objet : Demande de protection statutaire fonctionnelle prévu par l'article 11 de la loi 83.634 du 13 juillet 1983 avec assistance d'un avocat.
J'ai l'honneur de solliciter l'assistance de maître …………………………………. dans le cadre
……………………………………………
Espérant connaître dans les meilleurs délais votre décision, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de mon entier dévouement et mon plus profond respect.
. SIGNATURE
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DEMANDE NBI
ADRESSER A : Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire
S/C : Monsieur le Directeur Régional Des services Pénitentiaires de Paris
Madame la Directrice du CP..........
Objet : Demande de versement des intérêts moratoires dans le cadre de la N.B.I. (ou autres Primes)
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'accorder le versement des intérêts moratoires sur les sommes qui me sont dues, dans le cadre de (NBI.- Heures supplémentaires – Frais de Changement de résidence – Travail de nuit –Dominical – Supplément familial de traitement -). Depuis le (date), mon établissement devait me verser au mois de (date) la somme de …€, au titre de la ( N.B.I - Heures supplémentaires -…etc.).
A cette date, je vous précise n'avoir perçu aucunes de ces sommes.
Aussi au regard des textes et des derniers jugement Conseil d'Etat du 6 juillet 1990 req.77.720 et des articles 1153.1154 du code civil.
Je vous demande de faire procéder au versement des intérêts moratoires sur les bases des taux en rigueur a compter de ce jour.
Restant à votre entière disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'expression de ma considération respectueuse et de mon entier dévouement.
Signature
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ANNULATION VOEUX CAP
ADRESSER A : Monsieur le Directeur Des Ressources Humaines Et des Relations Sociales RH
S/C : Monsieur le Chef du Personnel Responsable de la gestion Des Personnels bureau RH4
Monsieur le Directeur Régional Des services Pénitentiaires de Paris
Madame la Directrice du CP..........
Mr le Chef de Détention
Objet : Demande d'annulation totale de mes vœux de changement de Résidence 200x.
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, l'annulation de tous mes vœux de changement de résidence pour l'année 200x, à savoir : (Exemple) Ø BORDEAUX MAØ EYSSES CDØ NEUVIC CDØ SEYSSES MAØ ENAP Justifier : par exemple :
En effet, ma concubine pouvait initialement suivre géographiquement et professionnellement ma mobilité mais des événements récents au sein de sa société sont venus chambouler nos perspectives familiales.
Souhaitant que vous puissiez prendre ma requête en considération, je vous prie de croire, monsieur le Directeur, en l'assurance de mon entier dévouement et de mon plus profond respect.
Signature
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ENREGISTREMENT ENFANT POUR CAP
ADRESSER A : Monsieur le Directeur Des Ressources Humaines Et des Relations Sociales RH
S/C : Monsieur le Chef du Personnel Responsable de la gestion Des Personnels bureau RH4
Monsieur le Directeur Régional Des services Pénitentiaires de Paris
Madame la Directrice du CP..........
Mr le Chef de Détention
OBJET : Demande d'enregistrement de mon x enfant dans le cadre de mes vœux de changement de résidence.
PIECES JOINTES :Photocopie extrait d'acte de naissance
Photocopie livret de famille
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, l'enregistrement de mon x enfant, né le xx xxx 200x, pour faire valoir mes droits, dans le cadre de mon calcul de points, concernant mes vœux de changements de résidence 200x. Etablissements demandés : xxx xxx xxx
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'expression de ma considération respectueuse et de mon entier dévouement.
Signature
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ANTICIPATION AFFECTATION
ADRESSER A : Monsieur le Directeur Des Ressources Humaines Et des Relations Sociales RH
S/C : Monsieur le Chef du Personnel Responsable de la gestion Des Personnels bureau RH4
Monsieur le Directeur Régional Des services Pénitentiaires de Paris
Madame la Directrice du CP..........
Mr le Chef de Détention
Objet :Demande d'anticipation de mon affectation sur………
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, l'anticipation de mon départ sur ma nouvelle affectation :……
Dans le cadre de cette demande, des éléments importants viennent étayer et motiver cette décision.
En effet, ….
Au regard de ces éléments, je souhaite obtenir l'anticipation de mon affectation.
Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements.
En espérant que ma demande retiendra toute votre attention, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'expression de ma considération respectueuse et de mon entier dévouement.
Signature
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MISE A DISPOSITION
ADRESSER A : Monsieur le Directeur Des Ressources Humaines Et des Relations Sociales RH
S/C : Monsieur le Chef du Personnel Responsable de la gestion Des Personnels bureau RH4
Monsieur le Directeur Régional Des services Pénitentiaires de MARSEILLE
Madame la Directrice du CP..........
Mr le Chef de Détention
OBJET : Demande de mise à disposition sur un établissement de la Direction Régionale de (ex) : PARIS
Réf. : Loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 ; article 41
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, ma mise à disposition de l'Administration Pénitentiaire auprès de … (Autres établissements).
Souhaitant que vous puissiez prendre ma requête en considération, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de mon entier dévouement et mon plus profond respect.
Signature
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MISE en DISPONIBILITE
ADRESSER A : Monsieur le Garde des SceauxMinistre de la Justice
S/C : Monsieur le Directeur De l'Administration Pénitentiaire
Monsieur le DirecteurBureau des affaires statutaires Des Personnels pénitentiaires (RH 2)
Monsieur le Directeur Régional Direction Régional de PARIS
Madame la Directrice
Monsieur le Chef de Détention
Objet : Demande de mise en disponibilité.
Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en vertu de l'article 51 du Statut Des Fonctionnaires.
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, ma mise en disponibilité pour convenances personnelles. · (Préciser les faits au besoin et indiquer les dates de début et durée de la disponibilité).
Souhaitant que vous puissiez prendre ma requête en considération, je vous prie de croire, Monsieur le Garde des Sceaux, en l'assurance de mon entier dévouement et mon plus profond respect.
Signature
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CONGE PATERNITE
ADRESSER A :Monsieur le Directeur S/Direction des Ressources Humaines Et des relations Sociales Bureau (RH)
S/C :
Monsieur le Directeur Bureau de la Gestion des Personnels
Monsieur le Directeur Bureau de la Gestion des Personnels (RH4)
Monsieur le Directeur Régional Direction Régional de Paris
Madame la Directrice
Monsieur le Chef de Détention
Objet : Demande de congé paternité
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous informer que mon enfant est né le ... ( ou devrait naître le ... ).
Conformément à l'article L. 122-25-4 du Code du travail, je souhaite bénéficier du congé paternité d'une durée de ... (11 jours ou 18 jours selon le cas) à compter du ... (date) jusqu'au ... (date). Je reprendrai ainsi le travail, le ... (date de reprise).
Veuillez trouver ci-joint, ... selon les cas : une copie du certificat de naissance de mon enfant, une lettre du médecin indiquant la date de naissance estimée de mon enfant, une copie de l'acte d'adoption de mon enfant.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
(Signature)
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